Conditions générales de vente

1. Objet et durée

Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par La Fabrique des SMS, ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services par le Client. L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation et au respect de ces Conditions Générales (y compris des Conditions Particulières applicables). L’acceptation des Conditions Générales par un de ses préposés ou collaborateurs est réputée faite au nom et pour le compte du Client par une personne dûment habilitée. L’adhésion à l’Application LA FABRIQUE DES SMS entraine la reconnaissance et l’acceptation des présentes conditions générales comme étant exécutoires. À défaut, le client pas autorisé à utiliser les services de La Fabrique des SMS.Les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme pour la création de son Compte (ci-après la « Prise d’effet »).

Les CGV ont la durée suivante : En cas d’Abonnement, les CGV ont une durée annuelle à compter de la Prise d’effet.

À l’expiration de cette période initiale d’Abonnement, les CGV sont renouvelées automatiquement pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties par courrier électronique avec avis de réception trente (30) jours avant l’échéance de la période d’Abonnement en cours (courrier électronique ou courriel AR ?).

En cas de Pack, les CGV restent en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la dernière utilisation des Services par l’Utilisateur. À l’expiration de ce délai, si l’Utilisateur n’a pas renouvelé le Pack, les CGV prendront fin.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par La Fabrique des SMS selon les modalités qui suivent. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur par e-mail et entreront en vigueur un (1) mois après l’envoi de la notification. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les nouvelles CGV, celui-ci pourra les résilier selon les modalités ci-dessus. Les présentes CGV s’appliquent à tout client professionnel (ci-après “le Client”) souhaitant souscrire aux services proposés via la plateforme lafabriquesms.fr (ci-après “le Site” ou “la Plateforme”).

La Fabrique des SMS© : société Flexin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à 38 rue de Lamirault, 77090 Collégien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marne la Vallée sous le numéro 478 715 766 représentée par Jean Marc Guaillard.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En utilisant l’Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.

3. Services Proposés

Les Services sont présentés sur le Site par la Société avec le détail des différentes fonctionnalités pour chaque Service. L’Application permet principalement l’envoi de SMS individuels ou groupés.

Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit obligatoirement : Avoir un accès Internet (un accès Internet haut débit est recommandé) ; Avoir commandé les Services concernés ; Respecter les autres prérequis éventuels précisés dans les Conditions Particulières ou communiqués par La Fabrique des SMS©. D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. Le Client doit disposer des équipements et moyens de télécommunication nécessaires à leur utilisation. Sauf disposition contraire écrite, les Services n’incluent pas l’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, ni de prestations de formation. L’accès aux Services par le Client se fait au moyen d’identifiants uniques, qu’il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants par des tiers, et garantit à ce titre La Fabrique des SMS© contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, le Client s’engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur. La Fabrique des SMS© se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités ou en changeant les tarifs applicables après information du Client. La Fabrique des SMS© communiquera au Client, avec un délai d’un mois, la description synthétique des évolutions majeures. Tout autre service qui serait éventuellement fourni au Client devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique. L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune autre garantie quelle qu’elle soit que celles concédées expressément aux présentes.

Les Services permettent au Client d’envoyer des SMS/TTS vers le téléphone mobile du correspondant de son choix, le(s) Destinataire(s), en envoi immédiat ou différé, unique ou en nombre.

Selon le type de SMS utilisé et selon le souhait du Client, un compte-rendu de réception du SMS envoyé peut être obtenu et l’émetteur peut être personnalisé.

Le Site Internet La Fabrique des SMS© met aussi à disposition un système de carnet d’adresses (Groupe) permettant de gérer des listes de contacts, utilisables lors de la programmation des envois, une liste rouge permettant de stocker les numéros des Destinataires ne souhaitant pas recevoir de SMS de la part du Client.

Un traitement des numéros en doublons peut être effectué sur la base du carnet d’adresses. Par ailleurs, l’identification d’éventuels doublons est systématiquement réalisée lors de l’envoi d’un SMS afin d’effectuer un envoi de SMS unique par Destinataire.

Pour les Clients non abonnés, les Services incluent un accès au support par e-mail La Fabrique des SMS©, sous réserve de demandes raisonnables et dans la limite de 5 tickets par mois.

Pour les Clients abonnés, les Services incluent un accès au support par e-mail et par téléphone pendant les heures d’ouverture de La Fabrique des SMS© (lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h hors jours fériés), sous réserve de demandes raisonnables et dans la limite de 30 tickets par mois.

Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit obligatoirement avoir crédité son compte par un achat préalable de crédits pour les Clients non abonnés, ou avoir souscrit un abonnement, pour les Clients abonnés

4. Prérequis

Le fonctionnement de la Plateforme suppose une connexion au réseau Internet, dont La Fabrique des SMS n’est pas responsable et dont l’Utilisateur fait donc entièrement son affaire. De la même manière, l’Utilisateur fait son affaire des équipements informatiques permettant l’accès à la Plateforme, La Fabrique des SMS ne fournissant pas ceux-ci ni n’assumant une quelconque responsabilité à ce titre.

4.1 Modalités de souscription

L’inscription aux services de LA FABRIQUE DES SMS se fait en ligne via le Site, où le Client peut choisir parmi différentes formules d’abonnement ou acheter des crédits d’envoi de SMS. Pour finaliser l’inscription, le Client doit fournir des informations exactes, telles que son nom, adresse email, numéro de téléphone, ainsi qu’un extrait Kbis et une pièce d’identité valide. Un compte utilisateur est alors créé, avec des identifiants personnels (nom d’utilisateur et mot de passe), dont le Client est seul responsable. La création du Compte utilisateur est réalisée directement par l’Utilisateur qui reconnaît que les préposés qui procèdent à la création du Compte utilisateur doivent être représentants légaux de la société ou, à défaut, doivent justifier d’un pouvoir. Tout acte effectué par un préposé engage donc l’Utilisateur et ne pourra être remis en cause à ce titre

5. Tarifs et Paiement

5.1 Tarifs
Les tarifs applicables à l’envoi de SMS et aux abonnements annuels sont disponibles sur notre site web et dans l’Application. Les prix présentés sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en application de la TVA en vigueur au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.

Une fois le service souscrit, la Société se réserve le droit d’imposer de nouveaux prix au Client, sous réserve d’une notification par email ou via la plateforme.
En effet, dans l’hypothèse où les conditions de fourniture du service souscrit se trouvaient manifestement modifiées, en particulier du fait d’une fluctuation significative des éléments composant le prix et de façon générale, si les circonstances économiques sur lesquelles les Parties s’étaient fondées lors de la conclusion du présent contrat, évoluaient de telle façon que son exécution par l’une des Parties aurait des conséquences onéreuses inéquitables, la Société pourra, moyennant un préavis de 10 jours francs, ajuster le prix des services pour tenir compte des fluctuations des frais engagés par la Société pour la fourniture du service en cause.

5.2 Paiement
Le paiement des services s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Application. Les paiements pour les SMS individuels sont dus au moment de l’envoi. Les abonnements annuels sont payables en une seule fois au début de la période d’abonnement.

6. Commande et modalité de paiement

6.1 Commande en ligne

Avant toute commande, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. Pour cela, il devra choisir un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels.
Une fois le compte validé, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra à chaque visite sur le Site s’identifier à l’aide de ses identifiants.
Le Client sélectionne le ou les Service(s) qu’il souhaite commander dans le « panier » et sélectionne les modalités souhaitées.
Puis, les tarifs sont calculés en fonction des options choisies et sont soumis au Client, avant la validation de sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services proposés via le Site.
La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, information erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

6.2 Paiement en ligne

Le paiement par le Client peut être réalisé par carte bancaire / Paypal/ chèque ou virement.
Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande.
Avant de payer sa commande, le Site lui propose une étape récapitulative afin de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Le Client est alors redirigé sur l’interface sécurisée adéquat (celui de sa banque) afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Dès réception du paiement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par courrier électronique.

Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante 38 rue de Lamirault 77090 Collégiens ; soit par e-mail via notre formulaire de contact.

Une fois la commande validée par le Client, aucune annulation ne sera possible, sauf dans les conditions du droit de rétractation ci-après rappelées.

Le paiement en ligne présente un avantage pour le Client : sauf clause particulière, les Services sont directement fonctionnels et utilisables. A défaut, les Services ne sont activés qu’une fois le paiement encaissé par la Société.

7. Abonnement

7.0 Conditions financières

Le Client peut souscrire un abonnement, ou non, dans les conditions précisées aux Conditions particulières applicables aux Services souscrits. Toute contestation éventuelle de facture devra être faite par écrit et motivée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client. Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités égales à un taux annuel de 10 % par jour de retard et d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant minimum forfaitaire de 40 €, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, et sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant. En outre, en cas de retard de paiement, La Fabrique des SMS pourra suspendre ou résilier le contrat.

7.1 Durée et Renouvellement
L’abonnement annuel est valable pour une période de 12 mois à compter de la date de souscription. Il sera automatiquement renouvelé sauf si vous le résiliez avant la date de renouvellement.

7.2 Résiliation

Les Parties peuvent procéder unilatéralement à la résiliation des présentes sans avoir à justifier d’un motif sous réserve de respecter un préavis d’un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse renseignée ci-après : 38 rue de Lamirault 77090 Collégiens France

Il est entendu entre les Parties que le Client pourra demander la restitution du crédit inutilisé à la date de prise d’effet de la résiliation, si celle-ci est du fait de La Fabrique des SMS©

La Fabrique des SMS© peut résilier les présentes, de plein droit et sans indemnités, sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires, notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse renseignée par le Client sur le formulaire d’activation, en cas de non-respect par le Client de ses engagements au titre des présentes ou en cas d’impayé. Dans le cas où la résiliation est imputable à un manquement contractuel du Client, les SMS crédités ne seront pas récupérables par le Client. Les Services cesseront à la date de réception de ladite lettre.

La Fabrique des SMS© pourra également résilier, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de procédures collectives, en cas de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client, de cessation d’activité, de dissolution, ou de résiliation de son contrat d’assurance de Responsabilité civile professionnelle. De façon générale, le Contrat pourra être résilié (pour quelque cause que ce soit) dans sa globalité ou uniquement pour un type de Services au choix de la partie résiliant le Contrat. Dans le cas où une partie contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, la partie plaignante pourra résilier le contrat, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, 30 (trente) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n’est pas susceptible de remède.

7.3 Suspension

Par ailleurs, La Fabrique des SMS© se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre de plein droit le droit d’accès du Client aux Services, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

Un manquement du Client (ou l’un des utilisateurs) à l’article 6 ou aux Conditions Particulières applicables ;

Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ;

Les informations concernant le Client telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité ;

Le non-paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client à La Fabrique des SMS© après la date d’échéance ;

En application d’une injonction ou disposition légale ou règlementaire applicable à La Fabrique des SMS© ou l’un de ses fournisseurs ;

En cas de nécessité à des fins de maintenance ou de sécurité (dont La Fabrique des SMS© s’efforcera, si possible, d’avertir le Client) ;

En cas de suspension de la fourniture des Services par le(s) fournisseurs de La Fabrique des SMS©. Cette suspension sera applicable sans préjudice des autres droits de La Fabrique des SMS© et sans indemnité.

7.4 Souscription

Le Client souscrit à l’abonnement dans les conditions définies dans la Commande (qui définit notamment le prix de l’abonnement et le tarif applicable à l’envoi de SMS). Le montant forfaitaire applicable pour la souscription de l’abonnement est dû, que le Client ait utilisé ou non les Services pendant le mois considéré. En cas de souscription d’un abonnement, le Client s’engage à payer la somme due à La Fabrique des SMS au titre de l’abonnement et des SMS consommés pendant la période écoulée, telle que mentionné dans la facture établie par La Fabrique des SMS.

7.5 Le Forfait

La formule Abonnement appelé «Forfait Pro» donne lieu :

• à un prix forfaitaire annuel, facturé mensuellement, correspondant au prix de l’Abonnement donnant au Client le droit d’utiliser la Plateforme avec des fonctionnalités avancées listées dans les services ;

• et à un prix complémentaire, facturé à l’acte, correspondant aux Services utilisés fournis au Client pour l’envois de SMS.

Le Client peut souscrire un abonnement, ou non, dans les conditions suivantes.

L’abonnement est souscrit pour une période incompressible d’un an (12 mois) et devra être acquitté à réception de facture.

Le montant total de l’abonnement reste dû même si le client le souscrit en cours de mois.

Sans demande de résiliation par le client dans un délai d’un mois avant la date d’anniversaire, l’abonnement sera alors tacitement reconduit pour une durée d’un an.

8. Utilisation des Services

8.1 Contacts Opt-In
Vous vous engagez à n’utiliser notre Application que pour envoyer des SMS à des contacts qui ont explicitement consenti à recevoir vos communications (opt-in). Vous êtes responsable de l’obtention et de la gestion de ces consentements.

8.2 Utilisation Frauduleuse
Vous êtes seul responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de notre Application. En cas d’utilisation non conforme, vous acceptez de dédommager et de dégager [Nom de l’Entreprise] de toute responsabilité.