CGV
Dernière mise à jour : 26 jullet 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Fabrique des SMS (« nous » ou « l’Entreprise ») et toute personne morale souhaitant utiliser les services proposés par l’Application d’envois de SMS (« l’Application »). Ces services sont exclusivement réservés aux clients professionnels.
1. Définition
Client : toute personne physique ou morale commandant le droit d’utiliser les Services à des fins professionnelles et acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales, incluant les utilisateurs personnes physiques qui utilisent les Services au nom et pour le compte du Client.
Commande : toute commande du droit d’utiliser les Services par le Client, acceptée par La Fabrique des SMS©, figurant dans un bon de commande ou sur l’espace personnel du Client sur le Site Internet. La commande peut être réalisée en ligne sur le Site Internet ou directement auprès de La Fabrique des SMS© par échange d’e-mails ou papier, selon les cas.
Compte : désigne le compte créé par le Client lors de son inscription afin d’avoir accès à la Plateforme. Le Compte peut être utilisé sur instructions du Client par plusieurs personnes avec des droits d’accès et d’utilisation différents.
Conditions Générales ou Contrat : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services et tout document annexé ou visé dans les présentes Conditions Générales, notamment la Commande et les Conditions Particulières applicables. Conditions Particulières : les conditions particulières souscrites par le Client, notamment en fonction des Services commandés et considérées comme annexées aux présentes Conditions Générales.
Destinataires : personnes auxquelles le Client adresse un Message dans le cadre de l’utilisation des Services.
Données : donnée ou information utilisée ou créée par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris les Données Personnelles.
Données Personnelles : données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la règlementation en vigueur.
Messages : messages ou communications électroniques pouvant être envoyés par le Client par l’intermédiaire des Services fournis par La Fabrique des SMS©, tels que décrits dans les Conditions Particulières applicables.
Services : services d’envoi de Messages fournis par La Fabrique des SMS© au Client tels que décrits dans les présentes Conditions Générales et dans les Conditions Particulières applicables.
Site Internet : site internet accessible via l’adresse www.lafabriquesms.fr.
La Fabrique des SMS© : société Flexin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à 38 rue de Lamirault, 77090 Collégien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marne la Vallée sous le numéro 478 715 766 représentée par Jean Marc Guaillard.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En utilisant l’Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.
3. Services Proposés
Les Services sont présentés sur le Site par la Société avec le détail des différentes fonctionnalités pour chaque Service. L’Application permet principalement l’envoi de SMS individuels ou groupés.
Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit obligatoirement : Avoir un accès Internet (un accès Internet haut débit est recommandé) ; Avoir commandé les Services concernés ; Respecter les autres prérequis éventuels précisés dans les Conditions Particulières ou communiqués par La Fabrique des SMS©. D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. Le Client doit disposer des équipements et moyens de télécommunication nécessaires à leur utilisation. Sauf disposition contraire écrite, les Services n’incluent pas l’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, ni de prestations de formation. L’accès aux Services par le Client se fait au moyen d’identifiants uniques, qu’il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants par des tiers, et garantit à ce titre La Fabrique des SMS© contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, le Client s’engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur. La Fabrique des SMS© se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités ou en changeant les tarifs applicables après information du Client. La Fabrique des SMS© communiquera au Client, avec un délai d’un mois, la description synthétique des évolutions majeures. Tout autre service qui serait éventuellement fourni au Client devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique. L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune autre garantie quelle qu’elle soit que celles concédées expressément aux présentes.
Les Services permettent au Client d’envoyer des SMS/TTS vers le téléphone mobile du correspondant de son choix, le(s) Destinataire(s), en envoi immédiat ou différé, unique ou en nombre.
Selon le type de SMS utilisé et selon le souhait du Client, un compte-rendu de réception du SMS envoyé peut être obtenu et l’émetteur peut être personnalisé.
Le Site Internet La Fabrique des SMS© met aussi à disposition un système de carnet d’adresses (Groupe) permettant de gérer des listes de contacts, utilisables lors de la programmation des envois, une liste rouge permettant de stocker les numéros des Destinataires ne souhaitant pas recevoir de SMS de la part du Client.
Un traitement des numéros en doublons peut être effectué sur la base du carnet d’adresses. Par ailleurs, l’identification d’éventuels doublons est systématiquement réalisée lors de l’envoi d’un SMS afin d’effectuer un envoi de SMS unique par Destinataire.
Pour les Clients non abonnés, les Services incluent un accès au support par e-mail La Fabrique des SMS©, sous réserve de demandes raisonnables et dans la limite de 5 tickets par mois.
Pour les Clients abonnés, les Services incluent un accès au support par e-mail et par téléphone pendant les heures d’ouverture de La Fabrique des SMS© (lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h hors jours fériés), sous réserve de demandes raisonnables et dans la limite de 30 tickets par mois.
Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit obligatoirement avoir crédité son compte par un achat préalable de crédits pour les Clients non abonnés, ou avoir souscrit un abonnement, pour les Clients abonnés
3. Inscription et Compte Utilisateur Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte.
4. Tarifs et Paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs applicables à l’envoi de SMS et aux abonnements annuels sont disponibles sur notre site web et dans l’Application. Les prix présentés sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en application de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.
Une fois le service souscrit, la Société se réserve le droit d’imposer de nouveaux prix au Client, sous réserve d’une notification par email ou via la plateforme.
En effet, dans l’hypothèse où les conditions de fourniture du service souscrit se trouvaient manifestement modifiées, en particulier du fait d’une fluctuation significative des éléments composant le prix et de façon générale, si les circonstances économiques sur lesquelles les Parties s’étaient fondées lors de la conclusion du présent contrat, évoluaient de telle façon que son exécution par l’une des Parties aurait des conséquences onéreuses inéquitables, la Société pourra, moyennant un préavis de 10 jours francs, ajuster le prix des services pour tenir compte des fluctuations des frais engagés par la Société pour la fourniture du service en cause.
4.2 Paiement
Le paiement des services s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Application. Les paiements pour les SMS individuels sont dus au moment de l’envoi. Les abonnements annuels sont payables en une seule fois au début de la période d’abonnement.
5. Commande et modalité de paiement
5.1 Commande en ligne
Avant toute commande, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site. Pour cela, il devra choisir un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels.
Une fois le compte validé, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra à chaque visite sur le Site s’identifier à l’aide de ses identifiants.
Le Client sélectionne le ou les Service(s) qu’il souhaite commander dans le « panier » et sélectionne les modalités souhaitées.
Puis, les tarifs sont calculés en fonction des options choisies et sont soumis au Client, avant la validation de sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services proposés via le Site.
La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, information erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
5.2 Paiement en ligne
Le paiement par le Client peut être réalisé par carte bancaire / Paypal/ chèque ou virement.
Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande.
Avant de payer sa commande, le Site lui propose une étape récapitulative afin de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Le Client est alors redirigé sur l’interface sécurisée adéquat (celui de sa banque) afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Dès réception du paiement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par courrier électronique.
Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante 38 rue de Lamirault 77090 Collégiens ; soit par e-mail via notre formulaire de contact.
Une fois la commande validée par le Client, aucune annulation ne sera possible, sauf dans les conditions du droit de rétractation ci-après rappelées.
Le paiement en ligne présente un avantage pour le Client : sauf clause particulière, les Services sont directement fonctionnels et utilisables. A défaut, les Services ne sont activés qu’une fois le paiement encaissé par la Société.
6. Abonnement
6.1 Durée et Renouvellement
L’abonnement annuel est valable pour une période de 12 mois à compter de la date de souscription. Il sera automatiquement renouvelé sauf si vous le résiliez avant la date de renouvellement.
6.2 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre compte utilisateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une résiliation anticipée.
7. Utilisation des Services
7.1 Contacts Opt-In
Vous vous engagez à n’utiliser notre Application que pour envoyer des SMS à des contacts qui ont explicitement consenti à recevoir vos communications (opt-in). Vous êtes responsable de l’obtention et de la gestion de ces consentements.
7.2 Utilisation Frauduleuse
Vous êtes seul responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de notre Application. En cas d’utilisation non conforme, vous acceptez de dédommager et de dégager [Nom de l’Entreprise] de toute responsabilité.
8. Responsabilité Nous nous engageons à fournir nos services avec diligence et selon les règles de l’art. Cependant, nous ne pouvons garantir une disponibilité continue de l’Application ni l’absence d’erreurs. En cas de dysfonctionnement, notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par l’utilisateur au titre des services concernés.
9. Propriété Intellectuelle Tous les éléments de l’Application, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, logos et logiciels, sont la propriété exclusive de [Nom de l’Entreprise] ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
10. Données Personnelles La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site web et dans l’Application.
11. Modification des Conditions Générales de Vente Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs et prendra effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et 30 jours après notification pour les utilisateurs existants.
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
13. Contact
Pour toute question concernant ces CGV, veuillez nous contacter à : La Fabrique des SMS
38 rue de Lamirault Collégien France
contact@lafabriquesms.fr
[Numéro de téléphone]
En utilisant notre Application, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces Conditions Générales de Vente.
